Vous vous apprêtez à investir dans un bien immobilier ? C’est une idée plus que meilleure. Lorsque vous avez fait le choix sur l’emplacement de votre futur domaine, il est maintenant temps de penser à la construction de la maison.
Avant de signer le contrat avec un quelconque entrepreneur, il existe un nombre de documents que vous devrez lui exiger en tant que particulier. La garantie décennale fait partie de ces documents que toute entreprise de construction doit en disposer.
Tout savoir sur la garantie décennal
La garantie décennale est une assurance qui couvre toutes les activités liées au bâtiment que ce soit des travaux de construction ou des rénovations à part entière. Étant donné que tous les constructeurs professionnels se trouvent obligés d’assurer les éventuels dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment, ils doivent souscrire à une assurance décennale.
Ce décret inscrit dans l’article 1792 du Code civil oblige également l’entrepreneur à réaliser toutes les réparations des dommages qui rendent l’infrastructure inhabitable pendant 10 ans après la remise des clés.
La souscription à cette police d’assurance est obligatoire pour tous les professionnels actifs dans le domaine de bâtiment afin de protéger les particuliers qui font construire un bien immobilier.
La couverture de la garantie décennale
L’assurance décennale couvre les dommages ouvrages et donc tous les dysfonctionnements liés aux travaux de construction. Elle couvre ainsi pendant dix ans la réparation des vices et des malfaçons qui peuvent affecter la solidité du bâtiment tel que les fissures des mûrs, l’effondrement de la toiture, l’infiltration de l’eau par la toiture et autres.
L’assurance décennale couvre également les éventuels dommages rendant la construction impropre à sa destination, c’est-à-dire les dégâts qui empêchent le propriétaire d’avoir une vie confortable dans sa maison. Ce sont en général les défauts d’isolation thermique, les défauts d’étanchéité, etc.
La garantie décennale assure aussi les dommages affectant les équipements indissociables de l’infrastructure comme les canalisations encastrées, la chape de béton, l’installation électrique défectueuse, et autres.
Les documents à exiger auprès de l’entrepreneur
Suite à la mise en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, tous les entrepreneurs dans la construction doivent s’inscrire auprès d’une assurance de Dommages ouvrage ou DO, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Ainsi, les futurs propriétaires doivent demander un certificat de garantie décennale auprès de l’entrepreneur avant de signer le contrat. Le particulier pourra ainsi s’assurer que l’entrepreneur se chargera de couvrir les défauts et dégâts liés à la construction.
Le propriétaire doit également vérifier les attestations d’assurances et de garanties de l’entreprise engagée pour les travaux de construction. En général, ces attestations et garanties se présentent sous forme d’un document type délivré par l’organisme d’assurance. Cette attestation comprend normalement le nom, l’adresse de la société d’assurance, le numéro de la police d’assurance, la désignation du chantier et autres.
Quant à la notice d’information, l’attestation se présente sous forme d’un modèle type défini par l’arrêté du 28 novembre 1991. Pourtant, il existe des organismes professionnels qui proposent des modèles types permettant aux propriétaires de consulter sur un seul document différentes informations.
